Examen de l'occupation des logements

Le cadre réglementaire

Dans le contexte de la loi ELAN, Val d'Oise Habitat doit examiner tous les 3 ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation des logements dans certaines zones afin d'identifier les situations de :

  • Sur-occupation
  • Sous-occupation
  • Logement adapté à une situation de mobilité réduite
  • Handicap/perte d’autonomie nécessitant un logement adapté
  • Dépassement des plafonds de ressources

Foire aux questions

Locataires concernés : toutes les réponses à vos questions

Vous avez reçu un courrier de notification et vous avez des questions ? Vous trouverez des éléments de réponse dans la foire aux questions ci-dessous.

J'ai reçu un courrier...

J’ai reçu une notification, je ne comprends pas, de quoi s’agit-il ?

Le bailleur doit examiner, tous les 3 ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d’occupation des logements, c’est une obligation depuis la loi ELAN. Ce dispositif vise à mieux satisfaire la situation des locataires en place et de favoriser les mutations.


Les informations du courrier sont erronées, ma situation n’est pas celle décrite dans le tableau du courrier.

Les informations que nous avons concernant votre situation sont issues des enquêtes 2019 et 2020.  Contactez votre gestionnaire locative pour la mise à jour de votre situation.

 

Le courrier indique "Orientation vers un parcours de relogement"

Vos services me connaissent déjà, j’ai une demande de mutation suivie par le service « mutation de logement ».

Ce courrier ne change rien à votre dossier, vous continuez à être suivi par notre service mutation. 


Cela signifie que je suis prioritaire pour un logement ?

Les avis rendus par la commission ne valent pas attribution d’un logement adapté, ni priorité pour un relogement.

Néanmoins l’organisation par Val d’Oise Habitat de cet examen est l’occasion d’identifier des situations et de les orienter vers le processus de traitement adapté.

Les critères de priorité des relogements sont inscrits dans notre politique d’attribution.


Est-ce qu’on va m’obliger à quitter mon logement ?

Vous n’avez pas d’obligation, dans le cadre de cette notification, à être relogé. Si votre logement vous convient, vous n’avez aucune démarche à réaliser.

Les résiliations de bail sont très encadrées et sont réalisées en cas d’impayé, de troubles locatifs, ou de dépassement de plafonds sous certaines conditions et sont traitées indépendamment de la CALEOL. 


J’ai une demande de logement en cours, j’ai envie d’avoir un nouveau logement, que va-t-il se passer ?

Les avis rendus par la commission ne valent pas attribution d’un logement adapté, ni priorité pour un relogement.

Néanmoins l’organisation par les bailleurs de l’examen triennal est l’occasion d’identifier ces situations et de les orienter vers le processus de traitement adapté

Nous vous invitons dans un premier temps à créer une demande de logement social sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr

Nos services peuvent vous accompagner dans ces démarches.


Je suis très bien dans mon logement, je n’ai pas envie de changer

Vous n’avez pas d’obligation, dans le cadre de cette notification, à être relogé.

Si votre logement vous convient, vous n’avez aucune démarche à réaliser.

Les résiliations de bail sont très encadrées et sont réalisées en cas d’impayé, de troubles locatifs, ou de dépassement de plafonds sous certaines conditions.

Ces situations sont traitées indépendamment de la CALEOL.

Le courrier indique "Pas d'orientation vers un parcours de relogement"

J’ai une demande de logement, je veux être muté, cela veut dire que je n’aurai jamais de logement ?

La demande de logement social que vous avez reste active. La situation qui apparait dans votre dossier a été présentée à la commission qui ne vous a pas orienté vers un parcours de relogement. Cependant, d’autres éléments peuvent être pris en compte et notre cellule mutation peut faire le point avec vous sur votre demande.

Le courrier indique "Orientation vers l'accession sociale"

Vais-je perdre le droit de rester dans mon logement ?

Nous avons constaté que vos plafonds de ressources dépassent les conditions d’accès au logement social classique. C’est pourquoi la commission vous oriente vers des dispositifs sécurisés d’accession à la propriété. La commission n’a pas mis fin à votre droit au maintien dans les lieux.


Le courrier m’oriente vers l’accession sociale, qu’est-ce que c’est ?

L’accession sociale à la propriété est un dispositif qui permet à des ménages de classe modeste ou moyenne de devenir propriétaire de leur logement.

Il s’agit d’offres de logements à prix inférieurs à ceux du marché qui ont un plafond de vente maximal. La seule condition nécessaire pour y prétendre est de ne pas dépasser les plafonds de revenus correspondants à chaque type d’accession.