Organiser le départ de votre logement

Donner congé en toute sérénité

Comment donner congé à son logement ?

Votre lettre de congé doit nous être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée en main propre dans l’une des agences ou au siège de Val d’Oise Habitat.
Cette lettre de congé doit être signée par tous les titulaires du bail pour être valable.
Une fois donné, votre congé est irrévocable et ne pourra pas être annulé ou reporté.
La durée de préavis est de trois mois, dès réception de votre congé, mais elle peut être réduite à deux ou un mois dans certains cas prévus par la loi.
Si vous souhaitez bénéficier d’une réduction de préavis, il est impératif que le motif de réduction soit inscrit dans la lettre de congé, à défaut, vous ne pourrez pas en bénéficier.

Votre contrat de location prend fin au terme du préavis, et ce même si vous avez quitté les lieux avant cette date.

Réservez un bon accueil aux futurs candidats à la location

Pendant la durée du préavis vous recevrez la visite de futurs candidats qui viendront visiter le logement.
Les modalités des visites obligatoires (jours et heures) sont précisées dans votre contrat de location.

Préparez votre départ

Vous devez rendre votre logement et ses annexes dans un bon état d’entretien et de propreté. Si le logement a été dégradé du fait d’une mauvaise utilisation, des travaux de remise en état peuvent rester à votre charge.
C’est pourquoi nous organiserons une visite conseil avec un chargé d’état des lieux de sortie, et à cette occasion, il vous sera indiqué quelles réparations locatives pourraient rester à votre charge si le jour de l’état des lieux vous n’avez pas vous-même réalisé ces travaux.
N’oubliez pas de résilier vos abonnements de gaz, d’eau ou d'électricité s’il y a lieu.

L’état des lieux de sortie

Vous êtes responsable de votre logement jusqu’au moment où Val d’Oise Habitat reprend les clés à l’occasion de l’état des lieux.

Votre présence ou celle d’un tiers ayant une procuration, est indispensable.
Ne pas venir à l’état des lieux de sortie entraine l’annulation de votre congé : nous engagerons en votre absence des démarches longues et coûteuses à votre charge pour récupérer le logement par voie d’huissier.

L’état des lieux ne pourra s’effectuer que si le logement est vide de tout meuble et occupant.

A l’occasion de cette rencontre, le chargé d’état des lieux comparera l’état du logement avec l’état des lieux établi lors de votre entrée, et à cette occasion il pourra relever d’éventuelles dégradations à votre charge, tout en tenant compte de la vétusté et de l'usure normale de certains éléments.
Cet état des lieux est contradictoire : en cas de désaccord, un huissier pourra être mandaté pour réaliser un constat et les frais seront partagés entre les deux parties.

Le solde de tout compte

N’oubliez pas lors de l’état des lieux de nous communiquer votre nouvelle adresse afin que nous puissions vous adresser le décompte définitif.
Il est impératif de régler vos loyers jusqu’au jour de votre départ.
Dans un délai d'un à deux mois selon les cas prévus par la loi, nous vous ferons parvenir ce décompte définitif qui comprendra :
- le remboursement du dépôt de garantie
- une régularisation de charges
- une régularisation d’eau
- une éventuelle facturation de réparations locatives.

Si votre compte locatif est créditeur, cette somme vous sera restituée par chèque ou virement. A défaut, il faudra régler le solde de votre dette (au besoin, les gestionnaires locatives de votre agence sont à votre disposition pour convenir d’un échéancier)

Les réparations locatives

Les prix du barème des réparations locatives sont établis selon les bordereaux des prix unitaires des entreprises tout corps d’état des agences. 

Val d’Oise habitat s’engage sur demande écrite du locataire, pour des prestations hors normes ou des équipements non décrits dans le bordereau, à mettre à disposition les devis ou factures relatifs aux réparations locatives. 

Le barème des réparations locatives sera révisé annuellement en fonction de l’indice des coefficients des marchés et un nouveau barème sera produit lors de chaque renouvellement de marchés. Lors du chiffrage des réparations locatives dues par le locataire au moment de son départ, un forfait « Déplacement » ne sera pas comptabilisé. Le montant définitif des réparations locatives facturé au locataire sera défini en fonction du barème pondéré en fonction des éléments figurant à la grille de vétusté.

Pour consulter les grilles tarifaires des réparations locatives de votre agence (à l'aide du mot de passe qui vous a été remis) :