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Droit de réponse
Le droit de réponse peut être exercé auprès du Directeur de la publication à l'adresse suivante : service_com@valdoisehabitat.fr
Informations Règlement Général sur la Protection des Données
Les informations recueillies par Val d'Oise Habitat (VOH) sont utilisées à des fins de gestion locative de ses logements et de leurs accessoires.
Ces données personnelles sont de nature à permettre la bonne exécution du contrat de location et à répondre aux obligations légales auxquelles VOH est tenu. La non-fourniture de certaines données ou la transmission de données erronées pourrait entrainer une perte d’une partie de vos droits voire la résiliation du contrat de location.
Ces informations sont conservées jusqu’à 5 ans après la date de résiliation du bail et après paiement de l’ensemble des sommes dues à VOH. Leur accès est limité aux employés de VOH dans le cadre de leur fonction, aux prestataires intervenant pour le compte de VOH et aux autorités compétentes afin de répondre aux obligations légales.
Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de vos données ainsi que de limitation du traitement sous certaines conditions. Vous pouvez exercer vos droits, en justifiant de votre identité, auprès de notre Délégué à la Protection des Données soit par mail à dpo@valdoisehabitat.fr soit par courrier à Val d’Oise Habitat-DPO- 1 av de la Palette - CS 20716 - 95031 CERGY PONTOISE CEDEX.
Vous disposez également du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL qui est l’autorité de contrôle compétente en la matière.
Dispositif d’alerte professionnel
Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations prescrites par les articles 6 à 8 de la Loi N° 2016-1691 du 09 décembre 2016 et conformément à ses valeurs éthiques, Val d’Oise Habitat met à disposition un processus d’alerte via la plateforme « Signalement.net » à l’adresse suivante : https://valdoisehabitat.besignal.com/
La plateforme « Signalement.net » est un système d’alerte web sécurisé, personnalisé et accessible 24/7, intégrant la gestion de l’anonymat et de la confidentialité.
Les faits objets du signalement peuvent relever de différents domaines : financier, corruption, harcèlement, discrimination, santé, environnement.
Sera reconnue comme lanceur d'alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi ces informations. Il peut être :
- un salarié ou ancien salarié,
- un candidat à un emploi ou un collaborateur externe et occasionnel de l’entreprise (stagiaire, personnel mis à disposition…),
- un collaborateur ou ancien collaborateur d’un prestataire ou entreprise candidate à un marché de Val d’Oise Habitat
Les prestataires personnes morales peuvent également utiliser la plateforme pour exercer un signalement.