Publié le 16/11/2021
Dans le contexte de la loi ELAN, Val d'Oise Habitat doit examiner tous les 3 ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation des logements dans certaines zones.
Dans le contexte de la loi ELAN, Val d'Oise Habitat doit examiner tous les 3 ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation des logements dans certaines zones afin d'identifier les situations de :
- Sur-occupation
- Sous-occupation
- Logement adapté à une situation de mobilité réduite
- Handicap/perte d’autonomie nécessitant un logement adapté
- Dépassement des plafonds de ressources
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