Les enquêtes SLS et OPS

Publié le 01/09/2021
La loi du 04 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources ainsi les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête...

Pourquoi êtes-vous enquêtés ?

La loi du 04 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources ainsi les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Elle prévoit aussi une enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) qui a lieu tous les deux ans.

Afin de mieux vous servir et simplifier votre devoir de réponse, Val d’Oise Habitat a rassemblé ces deux enquêtes dans un unique questionnaire et met à votre disposition une enveloppe T pour nous retourner votre réponse.

L’enquête biennale d’Occupation Sociale (OPS) :

Tous les locataires ou occupants d’un logement de Val d’Oise Habitat sont concernés. Cette enquête a pour but de mieux connaître les caractéristiques socioéconomiques des locataires des logements sociaux, afin de compléter les statistiques sur l’occupation du parc locatif social, d’en suivre l’évolution et de proposer une politique de construction ou de mobilité résidentielle adaptée.

L’enquête annuelle sur le Supplément de Loyer Slidarité (SLS) :

Sont concernés les locataires qui ne sont pas situés en quartier prioritaire et qui ne bénéficient pas des APL.

Cette enquête a pour but de maintenir dans les lieux les locataires qui dépassent de plus de 20% les plafonds de ressource pour l’attribution d’un logement, en contrepartie du paiement d’un Supplément de Loyer de Solidarité.
Les modalités de calcul du SLS en cas de dépassement sont fixées réglementairement.

Attention : La communication de ces informations et de vos avis d’imposition dans un délai d’un mois est obligatoire.

À défaut, vous vous exposeriez aux sanctions prévues par la loi, à savoir des pénalités financières, facturées sur vos futurs avis d’échéance.

Comment remplir l’enquête, un doute, une question ?

Vérifiez les informations que nous avons pré-remplies, les corriger si besoin et compléter les informations manquantes.
Joignez l’ensemble des documents demandés ainsi que les justificatifs en cas de changement de situation. Toutes les informations sont précisées sur le questionnaire.

Si vous avez des questions, vous pouvez vous rapprocher de votre gestionnaire locative en agence ou contacter le 01 34 41 64 64

Ajouter un commentaire

Ajouter un commentaire
msgDefautDepot

Votre commentaire ne doit pas excéder 500 caractères sinon il sera tronqué.
Nombre de caractères utilisés / 500

Captcha anti-spam
(Regénérer)