Foire Aux Questions - Enquête SLS

L’enquête SLS, à quoi ça sert ?

L’accès au logement social est réglementé par la loi : il est réservé aux familles dont les revenus imposables sont inférieurs au plafond fixé par l’Etat.

L’enquête SLS a pour but de déterminer si vous dépassez ou non les plafonds de ressource HLM. Si tel est le cas, nous garantissons votre maintien dans les lieux, sous réserve du règlement d’un supplément de loyer de solidarité.

Qui est concerné par l’enquête SLS ?

Le SLS vous concerne uniquement lorsque vos ressources excèdent d’au moins 20% le plafond de ressources. Cependant, vous êtes exonéré du SLS si :

- Votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

- Vous habitez dans une zone urbaine sensible (Zus) depuis le 31 décembre 2014 n’ayant pas été classée quartier prioritaire de la ville à partir du 1er janvier 2015

- Vous bénéficiez d’une aide au logement (type APL/AL)

- Vous bénéficiez d’un PLI ou d’un PLS

Quelles sont les informations nécessaires ?

Les informations à recueillir sont :

- la situation familiale et professionnelle au 1er janvier 2019 de tous les occupants du logement

- les ressources de ces personnes sur l’année 2017

Dans quels cas est appliqué le SLS ?

En fonction des renseignements collectés au terme du traitement de l’enquête, Val d’Oise Habitat déterminera si vous êtes redevable ou non d’un supplément de loyer pour l’année 2019. Au cours de votre bail, les ressources des personnes vivant au sein de votre foyer peuvent augmenter ou vos charges de famille peuvent diminuer. Vos revenus peuvent alors dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. À partir de 20 % de dépassement de ce plafond, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est appliqué.

Comment est calculé le montant du SLS ?

Le SLS est calculé à partir de 3 éléments qui sont :

1 - La surface habitable de votre logement

2 - Vos revenus par rapport aux plafonds de ressources officiels fixés pour les règles d’attribution de votre logement. Ces plafonds varient en fonction de votre composition familiale, de votre zone géographique et du financement de votre logement. Le taux de dépassement de vos revenus par rapport au plafond donne lieu à un coefficient fixé par décret.

3 - Le supplément de loyer de référence est fixé par arrêté en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe l’immeuble. En 2018, il est de 2,16€ dans la majorité des communes de l’Ile de France (hors Paris et communes limitrophes) et de 1,08€ en zone 2. Ces prix au m² seront revus au 1er janvier 2019.

Le supplément de loyer s’applique sous réserve également que le loyer majoré du SLS ne représente pas plus de 25 % des ressources du ménage.

Comme précisé précédemment, toute modification de situation des personnes vivant au sein de votre foyer sera prise en compte en cours d’année civile dès lors que le locataire en aura informé Val d’Oise Habitat.

J’ai perdu mon enquête SLS ou OPS, que dois-je faire ?

Vous devez vous adresser au Centre de traitement des enquêtes de Val d’Oise Habitat, en appelant le N° 01 83 35 20 83 (prix d’un appel local), qui se chargera de vous renvoyer un questionnaire personnalisé.

Je n’ai pas mon avis d’imposition 2018 sur les ressources 2017, comment faire ?

Si vous l’avez perdu, vous pouvez vous connecter sur le site internet des impôts et télécharger l’ASDIR (Avis de Situation Déclarative de l’Impôt sur le Revenu).

Je n’ai pas fait de déclaration sur le revenu en 2017, que dois-je faire ?

Vous pouvez effectuer une déclaration tardive sur le site Internet des impôts afin d’obtenir immédiatement un ASDIR (Avis de Situation Déclarative de l’Impôt sur le Revenu).

Je ne paie pas d’impôt sur le revenu…

Même si vous ne payez pas d’impôt, vous avez dû effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2017 au mois de mai 2018.

Votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de non-imposition. C’est la photocopie de ce document de 4 pages que vous devez nous envoyer.

J’ai perdu mon enveloppe (je n’ai pas reçu d’enveloppe) pour retourner le questionnaire et les pièces justificatives… comment faire ?

Vous pouvez prendre une enveloppe classique et adresser vos documents à l’adresse suivante :

VAL D’OISE HABITAT

CENTRE DE TRAITEMENT DES ENQUETES

BP 30269

44158 ANCENIS CEDEX

N’oubliez pas d’affranchir votre enveloppe au tarif en vigueur. Vous pouvez également la remettre à votre gardien qui se chargera de la transmettre.

Vous pouvez également répondre à l’enquête en faisant une télé déclaration sur le site via les identifiants fournis dans le courrier figurant sur le questionnaire.

Je dois payer un SLS, à partir de quelle date sera-t-il appliqué ?

Le Supplément de loyer est dû dès le mois de janvier de l’année concernée. Vous en êtes redevable à partir de janvier 2019.

Je n’ai pas reçu d’enquête OPS ou SLS, est-ce normal ?

C’est normal uniquement si :

- Vous touchez l’APL ou l’AL

- Vous habitez en zone QPV

- Vous êtes dans un logement financé en PLI ou en PLS ancien

Dans les autres cas, vous auriez dû recevoir une enquête, nous vous invitons donc à contacter le numéro mis à votre disposition (01 83 35 20 83, prix d’un appel local).

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Vous devez obligatoirement joindre à l'enquête SLS les pièces justificatives suivantes :

- le questionnaire daté, signé et complété recto/verso pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2019,

- l'intégralité des pages des avis d'imposition sur le revenu 2018 (revenus de l'année 2017) de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2019,

- si nécessaire, la copie des pièces justificatives de situation ou de situation pré-renseignée inexacte : naissance, décès, mariage ou divorce, perte d'emploi, etc.

Les pièces jointes sont-elles obligatoires pour l’enquête SLS ?

Oui, elles sont obligatoires car elles nous permettent de connaitre l’occupation des logements sociaux et d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources règlementaires pour l’accès à un logement social. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement.

Si vous n’y répondez pas dans le délai imparti :

Vous vous exposez :

- à une mise en demeure,

- à l’application de frais de dossier de 25€ non remboursable,

- au paiement d’un SLS maximum (pouvant atteindre + de 1000€ par mois en plus de votre loyer et de vos charges).

Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier rendu incomplet.

À noter : en cas de changement de situation financière (baisse de vos ressources supérieure ou égale à 10%) ou d’un autre changement tel que : mariage, décès, divorce, une révision de votre dossier sera effectuée dès le mois suivant la réception de l’information.

Je vais déménager prochainement et quitter Val d’Oise Habitat. Dois-je renvoyer le questionnaire SLS ?

Tout dépend de la date d’expiration de votre délai de préavis du logement occupé, et de remise des clés du logement à Val d’Oise Habitat :

Oui, vous devez nous renvoyer le questionnaire reçu, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2019. Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu le 1er février 2019.

Non, si votre congé a pris fin avant le 31 décembre 2018 et que vous avez rendu les clés à Val d’Oise Habitat.